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10-10-2017 

Les anciens actionnaires de Ioukos concentrent leurs efforts sur la Haye

Aujourd'hui, le 10 octobre, les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos Oil Company ont décidé de se retirer des procédures d’exécution en France, où l’exécution des sentences arbitrales rendues en 2014 ne présente plus un intérêt économique.

Les anciens actionnaires concentrent désormais leurs efforts sur la procédure en cours devant la Cour d’appel de La Haye. Aux Pays-Bas, les anciens actionnaires majoritaires entendent poursuivre la défense des sentences arbitrales qui leur ont accordé 50 milliards de dollars américains à titre de réparation pour l’expropriation illégale de leur investissement par la Fédération de Russie.

« Nous avons remporté l’arbitrage sur le fondement du Traité sur la Charte de l’Energie à La Haye en 2014 », a déclaré Tim Osborne, Directeur Général de GML, la société mère des anciens actionnaires majoritaires de Ioukos, « lorsque le Tribunal Arbitral a conclu que la Russie nous avait illégalement exproprié de notre investissement dans le contexte d’une offensive politique brutale ».

« Nous sommes confiants que nous obtiendrons justice une nouvelle fois à La Haye, où la Cour d’appel examine notre demande visant à préserver les sentences arbitrales. Pendant que nous concentrons nos efforts sur le contentieux en cours à La Haye, la poursuite des voies d’exécution en France ne présente plus un intérêt économique ».

En décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’exequatur des sentences arbitrales et autorisé leur exécution sur le territoire français. A la suite de cette décision, les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos sont parvenus à saisir près d’un milliard d’euros en avoirs appartenant à la Russie.

La mainlevée de la plupart de ces saisies a été prononcée à la suite de plusieurs décisions rendues par des juridictions françaises. L’exemple le plus récent en est la décision de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2017 ordonnant la mainlevée de saisies d’une valeur avoisinant 300 millions d’euros. Dans ce contexte, GML a conclu qu’il n’était plus économiquement efficace de poursuivre l’exécution des sentences arbitrales en France.

La décision adoptée ce jour par les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos prend également en compte les nouvelles dispositions législatives adoptées en France en 2017 dans le cadre des réformes économiques dites « Sapin II ». Ces nouvelles dispositions limitent la possibilité de saisir des avoirs de la Fédération de Russie en France. L’ancien Gouvernement français a introduit ces nouvelles dispositions en réaction aux pressions exercées par le Gouvernement russe : www.gmllimited.com/fr/search-for-justice

« La règle de droit l’emportera », a déclaré Tim Osborne, « et l’expropriation la plus brutale de l’histoire moderne ne restera pas impunie. Nous sommes confiants que la Cour d’appel de La Haye préservera les sentences arbitrales ».

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