En quête de justice

En 2005, quand il est devenu évident que la Fédération de Russie avait l’intention d’exproprier Ioukos, GML a initié des procédures d’arbitrage en application du Traité sur la Charte de l’Energie.

Signé par la Russie en 1994, le Traité de la Charte de l’Energie protège les investisseurs en leur garantissant un traitement juste et équitable, une protection contre la discrimination et un droit au procès équitable. Il prévoit expressément le recours à l’arbitrage international. L’arbitrage initié par GML a été administré par la Cour permanente d’arbitrage à La Haye.

Ayant siégé de 2005 à 2014, le tribunal était composé de trois arbitres renommés. L’un d’entre eux avait été choisi par la Fédération de Russie, un autre par GML, et le troisième par la Cour permanente d’arbitrage qui administrait les procédures.

Les arbitres ont examiné plus de 4000 pages de preuves. Ils ont tenu plus de dix jours d’audience sur la compétence et la recevabilité et 23 jours sur le fond. Ils ont entendu plus de 20 témoins et experts. Bien que la Fédération de Russie ait pleinement participé à cet arbitrage qui a duré plus de neuf ans, elle n’a présenté aucun témoin de fait, malgré les sollicitations du Tribunal arbitral en ce sens.

Dans la Sentence Finale de juillet 2014, le tribunal conclut que :

Le Palais de la Paix à la Haye, siège de la Cour Permanente d’Arbitrage

Le Palais de la Paix à la Haye, siège de la Cour Permanente d’Arbitrage

Dans la Sentence Finale, le tribunal a jugé que Ioukos avait été illégalement expropriée, au terme d’une stratégie politique préméditée, et a accordé une indemnisation de plus de 50 milliards de dollars américains à Yukos Universal Limited et Hulley Enterprises Limited, filiales détenues intégralement par GML, et à Veteran Petroleum Limited, un fonds de pension au profit des anciens employés de Ioukos.

La Fédération de Russie a refusé d’exécuter les sentences arbitrales et a au contraire initié une procédure judiciaire aux Pays-Bas, siège de l’arbitrage, afin d’en obtenir l’annulation.

En raison du refus de la Fédération de Russie d’exécuter les sentences, GML a initié des procédures d’exécution forcée en Belgique, en France, en Allemagne, en Inde, au Royaume Uni et aux Etats-Unis. La Fédération de Russie a immédiatement menacé les gouvernements de Belgique, de France et des Etats-Unis de rétorsions graves si les tribunaux de ces Etats acceptaient de reconnaître ou d’exécuter les sentences arbitrales. La Belgique et la France ont alors rapidement adopté les « lois Yukos », rendant plus difficile la saisine des actifs des Etats étrangers.

En avril 2016, le Tribunal de District de la Haye, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, a annulé les sentences ayant ordonné l’indemnisation de 50 milliards de dollars américains, au motif que le tribunal arbitral n’était pas compétent. Cette décision ne trouve aucun soutien indépendant dans la doctrine et GML est confiante quant au fait qu’elle sera infirmée en appel. Le 13 mars 2017, les anciens actionnaires majoritaires de Yukos ont soumis leurs conclusions en appel devant la Cour d’appel à La Haye, dont vous pouvez lire le résumé ici.