Traité sur la Charte de l’Energie

Signé en 1994, le Traité de la Charte de l’Energie promeut la sécurité énergétique par le biais de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels. Jusqu’à présent, 52 états l’ont signé, ainsi que l’Union Européenne et Euratom.

Le traité prévoit que chaque Etat participant « encourage et crée […] des conditions stables, équitables, favorable et transparentes » pour les investisseurs. Il protège expressément contre l’expropriation illégale : les investissements ne doivent pas être nationalisés ou expropriés sauf lorsqu’une telle mesure est prise pour des motifs d’intérêt public, n’est pas discriminatoire, est légale et est dûment compensée.

En tant que pays fondateur du Traité, la Fédération de Russie a milité en faveur de son application provisoire : le Traité devait entrer en vigueur dès l’instant de sa signature afin que les Etats participants puissent assumer leurs obligations le plus rapidement possible. La Fédération Russe a longtemps respecté la notion d’application provisoire et, à l’heure actuelle, elle est liée par plus de 30 traités internationaux incluant une telle clause.

En ce qui concerne le Traité sur la Charte de l’Energie, la Fédération Russe n’a pas invoqué son droit, tel que prévu à l’article 45, de déposer une déclaration selon laquelle il ne serait pas en mesure d’accepter l’application provisoire. Cette option était offerte à tous les pays ayant des doutes à l’égard du Traité ou de son application provisoire, et la Russie a décidé de ne pas y souscrire. Au contraire, en 1996, le gouvernement russe a déclaré dans son mémoire explicatif pour la ratification du Traité que :

Le Traité de la Charte de l’Energie prévoit le recours à un arbitrage indépendant et international. Il dispose que les sentences arbitrales sont « définitives et obligatoires pour les parties au différend ». Le Traité fournit une base juridique pour les arbitrages initiés en 2005 par les filiales de GML.

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